Conditions Générales de Vente
EI Élodie DAVID est une micro-entreprise de profession libérale inscrite au répertoire SIREN sous l’identifiant SIRET : 90524690600044 et dont le siège de l’activité est situé au 12 rue Pierre BEREGOVOY 51350 CORMONTREUIL , exploitant le site www.elodiedavid.fr
EI Élodie DAVID est accompagnante en hygiène de vie et naturopathie et magnétiseur-énergéticien.
EI Élodie DAVID propose des séances individuelles, des consultations, des suivis, des accompagnements à distance, mais également un programme e-learning hébergé par System.io « Mieux vivre avec mon hypothyroïdie / Hashimoto »
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations d’EI Élodie DAVID et ses clients. Elles s’appliquent durant toute la durée des prestations.
SIRET : 90524690600044
MAIL : contact@elodiedavid.fr
SITE HEBERGER PAR : OVH dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, avec le numéro de téléphone : 1007.
I – OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services, ou tout achat en ligne d’un produit digital.
Les présentes conditions générales de vente, s’appliquent sans restriction ni réserve, à toutes les prestations proposées par EI Élodie DAVID, Accompagnante en hygiène de vie et naturopathie, et magnétiseur, sur son site www.elodiedavid.fr.
Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’effectuer une réservation d’une prestation, et l’achat du programme en ligne « Mieux vivre avec mon hypothyroïdie / Hashimoto ».
En réservant sur le site, vous certifiez être majeur, et que vous acceptez les conditions générales de vente sans restriction ni réserve.
EI Elodie DAVID se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la prestation.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site www.elodiedavid.fr
II – RESERVATION
Vous réservez votre prestation directement sur le site www.elodiedavid.fr
La validation et le paiement de la réservation vaut acceptation des CGV.
Vous recevrez une confirmation de réservation par mail reprenant les éléments récapitulatifs de la réservation, la date, heure du rendez-vous et les éléments de facturation.
EI Elodie DAVID vous contactera si besoin dans un délai de 48h ouvrés, pour vous donner des informations complémentaires pour préparer la séance en amont.
Aucun rendez-vous ne sera honoré à distance si la prestation n’a pas été préalablement payée.
La validation et le paiement du produit digital, ici du Programme « Mieux vivre avec mon hypothyroidïe / Hashimoto » hébergé sur Systeme.io vaut acceptation des CGV.
III – TARIFS, MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement des prestations se fait via le site internet elodiedavid.fr par Stripe ou Paypal lors de la réservation sur l’agenda en ligne Calendly.
EI Elodie DAVID s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les consultations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation de la consultation.
Les tarifs sur le site elodiedavid.fr sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) (TVA non applicable en vertu de l’article 239 B du Code Général des Impôts). Toutefois, tout changement de situation fiscale sera répercutée automatiquement et immédiatement sur les tarifs de tous les produits mis en vente sur le site elodiedavid.fr.
Le paiement est exigible immédiatement à la réservation. Le paiement est sécurisé via Paypal ou Stripe qui est spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne (cryptage et protection des données). Le paiement en plusieurs fois en ligne est possible via Paypal lors de la réservation d’accompagnement de 3 mois. Vos coordonnées bancaires ne circulent pas sur internet. EI Elodie DAVID s’engage à ne stocker aucune coordonnée bancaire.
EI Elodie DAVID est susceptible d’appliquer des remises, rabais ou promotions à tout moment.
Toute réservation ne sera traitée qu’après réception du règlement. A compter de la date de réception du règlement, EI Elodie DAVID s’engage à traiter la réservation et à vous contacter dans le cas d’une réservation autre que par Calendly.
IV – PRISE EN CHARGE PAR LES MUTUELLES
Le Client est informé que les prix des prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale. Certaines mutuelles proposent des forfaits annuels afin de rembourser les séances de médecines alternatives telles que la naturopathie.
Suite à votre séance, une facture vous sera fournie que vous pourrez transmettre à votre mutuelle, sur demande.
V – ANNULATION OU REPORT DE PRESTATION
Un rendez-vous peut être modifié sans coût supplémentaire en prévenant, dans les plus brefs délais, EI Elodie DAVID par mail ou par téléphone.
Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 48 heures avant (ou oubli de votre part le jour de la consultation), la consultation est due et aucun remboursement ne sera possible.
En cas de modification ou annulation du fait d’EI Elodie DAVID, le rendez-vous initialement prévu sera reprogrammé avec le consultant à une date ultérieure.
VI – RESPONSABILITE
Les prestations proposées par EI Elodie DAVID ne sont pas vouées à remplacer une prise en charge médicale, ni un traitement médicamenteux.
En réservant et réglant sa prestation sur la plateforme en ligne Calendly, le Client est informé et accepte les points suivant :
EI Elodie DAVID n’étant pas médecin, aucun diagnostic ne sera établi. De ce fait, un rendez-vous médical sera toujours suggéré en premier lieu au Client. En cas de traitement médicamenteux, seul le médecin du Client est habilité à le modifier ou à le supprimer. EI Elodie DAVID décline toute responsabilité en cas de mauvais suivi des conseils donnés, mauvaises interactions et conséquences des conseils donnés. Le Client est informé que tout conseil doit être validé par son médecin avant application. De même qu’avant toute supplémentation, prise de complément alimentaire, le Client doit obtenir l’accord de son médecin. De même, EI Elodie DAVID ne pourra être tenue responsable de la non efficacité des conseils donnés, chaque personne réagissant différemment. Concernant les séances de magnétisme et de soins énergétiques féminin sacré, EI Elodie DAVID ne peut promettre de guérison.
RETARD DE PAIEMENT
Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).
VII – DROIT DE RÉTRACTATION
Dans les cas où le délai de rétractation est applicable :
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne des prestations. La rétractation se fait par le biais d’un formulaire de rétractation. Ce formulaire sera à envoyer à EI Elodie DAVID par mail. Les sommes versées seront dans le cas présent intégralement remboursées, au plus tard 30 jours après la réception du formulaire de rétractation.
Dans les cas où le délai de rétractation n’est pas applicable :
Dès le paiement du programme « Mieux vivre avec mon hypothyroidïe / Hashimoto » vous avez expréssément à la totalité du Programme en ligne »Mieux vivre avec mon hypothyroidïe / Hashimoto » hébergé sur la plateforme Systeme.io, vous renoncez donc, après paiement, à votre droit de rétractation. De ce fait, aucun remboursement ne sera effectué.
En ce qui concerne les consultations en naturopathie, les séances énergétiques, conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la prestation, EI Elodie DAVID considère qu’il s’agit d’une exécution anticipée et que vous renoncez expressément à votre droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué.
Modèle de formulaire de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service commandé le : ………………………………….. que j’ai signé le ……………
Nom et Prénom du Client :
Adresse du Client :
Email :
Date :
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
VIII – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations que vous communiquez lors de la réservation d’une consultation ne seront utilisées que pour l’exécution de la réservation par EI Elodie DAVID (prise de rendez-vous, facturation, mails…).
IX – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
Tous les textes, photos, infographies, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive d’EI Elodie DAVID et ne sont pas libres de droits.
De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site www.elodiedavid.fr, par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite d’EI Elodie DAVID, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
De même pour le programme en ligne « Mieux vivre avec mon hypothyroidïe / Hashimoto » toute reproduction, représentation partielle ou totale par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite d’Elodie DAVID, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. De même, il est formellement interdit de partager ses codes de connexion à un tiers. Les accès seront automatiquement coupés, sans préavis par EI Elodie DAVID.
Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu (commentaires) que vous mettez en ligne sur ce site est de votre seule responsabilité. Vous vous engagez à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Si c’était le cas, tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris à votre charge.
Votre contenu peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. Vous ne recevez aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de votre contenu.
Pour les consultations en ligne, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.
X – JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter EI Elodie DAVID par mail à contact@elodiedavid.fr
Le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise), à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
https://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION
27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission Européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union Européenne a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission Européenne dédié à la médiation de la consommation :
En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, ou, au choix de ce dernier, au lieu de livraison effective du produit vendu, conformément à l’article 46 du code de procédure civile.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige.
XI – MODIFICATIONS DES CGV
EI Elodie DAVID se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente sans préavis ni délai. Le client est donc invité à les consulter lors de son accès au site. Les modifications effectuées seront applicables à toute demande de consultation postérieure à celles-ci.